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Document 62022TJ0026

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2023.
Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre Commission européenne.
Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité.
Affaire T-26/22.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:172