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Document 62022TA0640

Affaire T-640/22: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – Westpole Belgium/Parlement

JO C, C/2024/2946, 6.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2946/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2946/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2946

6.5.2024

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – Westpole Belgium/Parlement

(Affaire T-640/22)  (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques externes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution à d’autres soumissionnaires - Critères d’exclusion - Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une violation du droit de la concurrence - Offre anormalement basse)

(C/2024/2946)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Westpole Belgium (Vilvorde, Belgique) (représentant : A. Vercruysse, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Parlement européen du 3 octobre 2022 d’attribuer le lot no 7 du marché intitulé « PE/ITEC-ITS 19 – External Provision of IT Services » (prestation externe de services informatiques) à trois autres soumissionnaires et de ne pas attribuer ledit lot au consortium dont elle fait partie ainsi que, avant dire droit, la production de documents relatifs à l’examen des offres par le pouvoir adjudicateur au regard tant d’« une possible situation d’exclusion « que des prix proposés.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Westpole Belgium supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


(1)   JO C 451 du 28.11.2022.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2946/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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