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Document 62022TA0318

Affaire T-318/22: Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Passalacqua/Commission

JO C, C/2024/2610, 22.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2610/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2610/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2610

22.4.2024

Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Passalacqua/Commission

(Affaire T-318/22)  (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2021 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 - Article 45 du statut - Règle de concordance - Examen comparatif des mérites - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité - Préjudices matériel et moral)

(C/2024/2610)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Roberto Passalacqua (Bruxelles, Belgique) (représentant : G. Belotti, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff et L. Hohenecker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas le promouvoir au grade AD 11 au titre de l’exercice de promotion 2021 (ci-après la « décision attaquée »), de la décision de la Commission du 1er avril 2022 de rejet de la réclamation R/620/21 ainsi que de la décision de la Commission de promouvoir au grade AD 11 les fonctionnaires inscrits sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2021 et, d’autre part, à titre subsidiaire, la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de la décision attaquée et de la décision de ses supérieurs hiérarchiques de ne pas publier la version intégrale de la présentation donnée à l’occasion de la table ronde organisée le 14 janvier 2021.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Roberto Passalacqua est condamné aux dépens.


(1)   JO C 276 du 18.7.2022.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2610/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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