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Document 62022CN0583

Affaire C-583/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 septembre 2022 — Procédure pénale à charge de MV

OJ C 424, 7.11.2022, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.11.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 424/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 septembre 2022 — Procédure pénale à charge de MV

(Affaire C-583/22)

(2022/C 424/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MV

Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Procureur général près la Cour fédérale de justice)

Questions préjudicielles

1.

Eu égard au principe d’égalité de traitement découlant de l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675/JAI (1) et compte tenu de l’article 3, paragraphe 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI, peut-on, en cas de confusion entre des condamnations en Allemagne et dans un autre État membre de l’Union, infliger une peine pour l’infraction commise sur le territoire national même si théoriquement l’addition de la peine prononcée dans un autre État membre de l’Union ferait dépasser le plafond admis en droit allemand pour les peines privatives de liberté de durée déterminée?

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative:

La prise en compte de la peine infligée dans un autre État membre de l’Union, prévue à l’article 3, paragraphe 5, deuxième phrase, de la décision-cadre 2008/675/JAI, doit-elle se faire de façon à montrer concrètement et à établir le désavantage résultant de l’absence de possibilité d’ordonner la confusion des peines a posteriori, conformément aux principes de confusion des peines en droit allemand, lors de la détermination de la peine pour l’infraction commise sur le territoire national?


(1)  Décision-cadre du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO 2008, L 220, p. 32).


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