1)

Les mesures législatives concernant l’octroi aux autorités publiques d’un accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation (y compris les données d’identification), dans le cadre de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite des infractions pénales, relèvent-elles du champ d’application de la directive 2002/58/CE (1) lorsqu’il s’agit d’octroyer un accès à des données qui ne sont pas conservées sur le fondement de mesures législatives visées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, mais qui sont conservées par le fournisseur sur un autre fondement?

2)

3)

L’accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation (autres que les seules données d’identification) aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite des infractions pénales peut-il être accordé aux autorités publiques au titre de la directive 2002/58/CE en l’absence d’infraction pénale grave ou de criminalité grave, en particulier lorsque l’on peut supposer que, dans le cas concret, l’octroi de l’accès à ces données ne devrait entraîner qu’une ingérence limitée dans, notamment, le droit à la protection de la vie privée visé à l’article 2, sous b), de la directive 2002/58?