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Document 62022CB0756
Case C-756/22, Bank Millennium: Order of the Court (Ninth Chamber) of 11 December 2023 (request for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Warszawie — Poland) — Bank Millennium S.A. v ES, AS (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Questions the answer to which may be clearly deduced from the Court’s existing case-law — Unfair terms in consumer contracts — Directive 93/13/EEC — Article 6(1) and Article 7(1) — Mortgage loan agreement indexed to a foreign currency — Effects of the annulment of that agreement in its entirety)
Affaire C-756/22, Bank Millennium: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Bank Millennium S.A. / ES, AS (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité)
Affaire C-756/22, Bank Millennium: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Bank Millennium S.A. / ES, AS (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité)
JO C, C/2024/1076, 5.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1076/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1076 |
5.2.2024 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Bank Millennium S.A. / ES, AS
(Affaire C-756/22 (1), Bank Millennium)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 - Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité)
(C/2024/1076)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bank Millennium S.A.
Parties défenderesses: ES, AS
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que dans le contexte de l’annulation dans son intégralité d’un contrat de prêt hypothécaire conclu avec un consommateur par un établissement bancaire, au motif que ce contrat contient des clauses abusives sans lesquelles il ne peut pas subsister, ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit d’un État membre selon laquelle cet établissement a le droit de demander à ce consommateur le remboursement de sommes autres que le capital versé au titre de l’exécution de ce contrat et les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.
(1) Date de dépôt: 14/12/2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1076/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)