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Document 62021TO0095

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021.
République portugaise contre Commission européenne.
Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.
Affaire T-95/21 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:383

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