Judgment of the General Court (Second Chamber) of 5 October 2022.#just-organic.com GmbH v European Union Intellectual Property Office.#Case T-802/21.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022.
just-organic.com GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.
Affaire T-802/21.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 octobre 2022.
just-organic.com GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.
Affaire T-802/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:599