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Document 62021TJ0244

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 juillet 2023.
Luossavaara-Kiirunavaara AB contre Commission européenne.
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installations produisant un produit qui n’est pas visé par un référentiel de produit – Absence de substituabilité directe entre les produits – Rejet des données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant ces installations – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Obligations et engagements internationaux de l’Union – Exception d’illégalité.
Affaire T-244/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:428