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Document 62021TB0691
Case T-691/21: Order of the General Court of 25 March 2022 — Alcogroup and Alcodis v Commission (Action for annulment — Competition — Settlement procedure — Letter from the European Commission inviting an undertaking to express its interest in engaging in a settlement procedure — Act not open to challenge — Preparatory act — Intermediary act — Inadmissibility)
Affaire T-691/21: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission («Recours en annulation – Concurrence – Procédure de transaction – Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Acte intermédiaire – Irrecevabilité»)
Affaire T-691/21: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission («Recours en annulation – Concurrence – Procédure de transaction – Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Acte intermédiaire – Irrecevabilité»)
JO C 222 du 7.6.2022, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 222 du 7.6.2022, p. 27–27
(GA)
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7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/30 |
Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission
(Affaire T-691/21) (1)
(«Recours en annulation - Concurrence - Procédure de transaction - Lettre de la Commission invitant une entreprise à manifester son intérêt à la reprise d’une procédure de transaction - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Acte intermédiaire - Irrecevabilité»)
(2022/C 222/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique), Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, T. Baumé et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, déposé au greffe du Tribunal le 27 octobre 2021, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 17 septembre 2021, par laquelle cette dernière les a invitées à lui faire connaître, dans un délai de deux semaines, leur éventuel intérêt à la reprise d’une procédure de transaction, au sens de l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), tel que modifié, au sujet d’une possible violation de l’article 101 TFUE qu’elles auraient commise avec d’autres entreprises.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Alcogroup et Alcodis sont condamnées aux dépens. |