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Document 62021TB0603(01)

Affaire T-603/21: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen [«Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [données confidentielles occultées] – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»]

JO C 15 du 16.1.2023, pp. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/41


Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen

(Affaire T-603/21) (1)

(«Fonction publique - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Candidat désigné par [données confidentielles occultées] - Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant - Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA - Article 270 TFUE - Incompétence manifeste»)

(2023/C 15/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen (représentants: L. De Matteis et J. Castillo García, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet d’une candidature à la fonction de procureur européen délégué du Parquet européen en [données confidentielles occultées].

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

WO est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


(1)  JO C 513 du 20.12.2021.


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