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Document 62021TB0603(01)
Case T-603/21: Order of the General Court of 25 October 2022 — WO v European Public Prosecutor’s Office (Civil service — Appointment of the European Delegated Prosecutors of the European Public Prosecutor’s Office — Candidates nominated by [confidential] — Refusal by the College of the European Public Prosecutor’s Office to appoint the applicant — No dispute between the Union and one of its servants within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations and the CEOS — Article 270 TFEU — Manifest lack of jurisdiction)
Affaire T-603/21: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen [«Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [données confidentielles occultées] – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»]
Affaire T-603/21: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen [«Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [données confidentielles occultées] – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste»]
JO C 15 du 16.1.2023, pp. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/41 |
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2022 — WO/Parquet européen
(Affaire T-603/21) (1)
(«Fonction publique - Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen - Candidat désigné par [données confidentielles occultées] - Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant - Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA - Article 270 TFUE - Incompétence manifeste»)
(2023/C 15/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WO (représentant: V. Vitkovskis, avocat)
Partie défenderesse: Parquet européen (représentants: L. De Matteis et J. Castillo García, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision no 28/2021 du collège du Parquet européen, du 21 avril 2021, portant rejet d’une candidature à la fonction de procureur européen délégué du Parquet européen en [données confidentielles occultées].
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
WO est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |