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Document 62021TA0040

Affaire T-40/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Slovaquie/Commission [«FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) n° 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014»]

OJ C 418, 31.10.2022, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.10.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 418/22


Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-40/21) (1)

(«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées - Garanties procédurales - Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»)

(2022/C 418/27)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: E. Drugda, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kaduczak, R. Lindenthal et A. Sauka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République slovaque demande, l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 390, p. 10), en ce qu’elle applique à la République slovaque une correction financière de 19 656 905,11 euros visant les aides directes découplées pour l’exercice financier 2016.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République slovaque est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 98 du 22.3.2021.


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