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Document 62021TA0036

    Affaire T-36/21: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — PO/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/338/17 – Non-inscription sur la liste de réserve – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)

    JO C 207 du 23.5.2022, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 207 du 23.5.2022, p. 25–25 (GA)

    23.5.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 207/38


    Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — PO/Commission

    (Affaire T-36/21) (1)

    («Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/338/17 - Non-inscription sur la liste de réserve - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut - Aménagements raisonnables - Principe de non-discrimination fondée sur le handicap - Directive 2000/78/CE - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)

    (2022/C 207/50)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: PO (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et D. Milanowska, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury de concours du 29 avril 2020, prise au terme d’un réexamen, de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/338/17 ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 octobre 2020 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Chaque partie supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 110 du 29.3.2021.


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