1.

Lorsqu’une agence de voyage combine des segments de vol de différents transporteurs aériens en une opération de transport, facture pour cela un prix total au passager et émet un ticket électronique unique, s’agit-il déjà de vols avec correspondances au sens de l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 (1), ou faut-il en outre qu’il existe une relation juridique particulière entre les transporteurs aériens effectifs?

2.

S’il faut qu’il existe une relation juridique particulière entre les transporteurs aériens effectifs:

Suffit-il que, dans une réservation du type décrit dans la première question soient combinés deux segments de vol successifs qui doivent être exécutés par le même transporteur aérien?

3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question:

Convient-il d’interpréter l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, du 21 juin 1999 (2) et le renvoi au règlement (CE) no 261/2004 introduit dans l’annexe de celui-ci par la décision no 1/2006 du comité des transports aériens communauté/suisse, du 18 octobre 2006 (3) en ce sens que le règlement s’applique également à des passagers qui empruntent un vol vers un pays tiers au départ d’aéroports situés sur le territoire suisse?