1.

Répondant à l’interrogation, posée au début de sa contribution, quant à la possibilité pour les personnes morales d’être titulaires de droits fondamentaux, le professeur P. Wachsmann a fourni la réponse suivante dont la simplicité le dispute à la lucidité : « Pourquoi pas, si l’on veut ? » ( 2 ). L’examen de la jurisprudence élaborée par les juges européens des droits fondamentaux, qu’ils siègent à Strasbourg ou à Luxembourg, révèle que telle a été manifestement leur volonté, les juges tirant toutes les conséquences, dans le quasi-silence des textes ( 3 ), de la personnalité juridique dont sont dotés ces êtres moraux et donc de leur aptitude à être titulaires de droits et d’obligations ( 4 ).

2.

Cette constatation revêt un caractère essentiel dans un contexte de législations d’États membres reconnaissant, de manière générale, le principe de la responsabilité pénale des personnes morales ou, comme dans l’affaire au principal, prévoyant la possibilité pour un juge d’infliger à ces personnes une sanction administrative à caractère pénal fondée sur une double présomption, à savoir une présomption d’imputation à une société d’une infraction pénale présumée commise par son représentant. L’intérêt de la présente affaire est d’amener la Cour à devoir s’interroger sur la compatibilité d’une telle réglementation au regard des principes de protection juridictionnelle effective, de présomption d’innocence et de personnalité des peines consacrés, respectivement, aux articles 47 à 49 de la Charte.

3.

Sont pertinents dans le cadre de la présente affaire les articles 47 à 49 de la Charte.

4.

L’article 83 de la Zakon za administrativnite narushenya i nakazanya (loi relative aux infractions et aux sanctions administratives, publiée au DV no 92 du 28 novembre 1969), dans la version du 14 février 2020, applicable au litige au principal (ci-après la « ZANN »), qui est inclus dans le chapitre 4 de cette loi, dispose :

« Chapitre 4

Sanctions administratives à caractère pénal à l’encontre des personnes morales et des entrepreneurs individuels.

Article 83. (1) [...] Dans les cas prévus par la loi, le décret, l’arrêté du conseil des ministres ou l’arrêté municipal pertinents, une sanction pécuniaire peut être infligée aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels pour avoir manqué à leurs obligations envers l’État ou la municipalité dans l’exercice de leur activité.

[...]

Article 83a. [...] (1) Toute personne morale qui s’est enrichie ou qui est susceptible de s’enrichir à la suite d’une infraction au titre des articles 255 [...] du code pénal ainsi que de toute infraction commise, pour le compte ou à l’initiative d’un groupe criminel organisé, par :

1. une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale ;

2. une personne représentant la personne morale ;

3. une personne élue à un organe de contrôle ou de surveillance de la personne morale, ou

4. [...] un travailleur ou un employé à qui la personne morale a attribué une tâche particulière, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de cette tâche, est punie d’une sanction pécuniaire au moins égale à la valeur de l’avantage, jusqu’à un maximum de 1000000 BGN, lorsqu’il s’agit d’un avantage patrimonial [...].

[...]

(4) [...] La sanction pécuniaire est infligée indépendamment de l’engagement effectif de la responsabilité pénale des personnes ayant participé à l’infraction visée au paragraphe 1.

(5) [...] L’avantage direct ou indirect que la personne morale a tiré de l’infraction visée au paragraphe 1 est saisi au profit de l’État s’il ne doit pas être restitué ou remboursé, ou bien il est saisi conformément au code pénal. Lorsque le bien ou l’actif qui est l’objet de l’infraction a disparu ou a été cédé, c’est un montant correspondant à sa valeur en leva (BGN) qui est octroyé.

[...]

Article 83b. [...] La procédure visée à l’article 83а est engagée, sur proposition motivée du procureur compétent pour examiner l’affaire ou le dossier relatif à l’infraction en cause, devant l’Okrazhen sad (tribunal régional, Bulgarie) du lieu du siège de la personne morale et, dans les cas visés à l’article 83а, paragraphe 2, devant le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) :

1. [...] Après le dépôt devant le tribunal de l’acte d’accusation, de l’ordonnance proposant d’exonérer l’auteur de l’infraction de la responsabilité pénale et de lui infliger une sanction administrative, ou de l’accord de négociation de peine ;

[...]

(2) La proposition doit :

1. contenir une description de l’infraction, indiquer les circonstances dans lesquelles elle a été commise et faire apparaître l’existence d’un lien direct entre l’infraction et l’avantage pour la personne morale ;

2. indiquer la nature et la valeur de l’avantage ;

[...]

5. indiquer les données personnelles des personnes accusées de l’infraction ou condamnées pour cette dernière ;

6. contenir une liste des documents écrits établissant les circonstances visées aux points 1 et 2, ou des copies certifiées de ces documents ;

7. contenir une liste des personnes à convoquer ;

[...]

Article 83d. [...]

[...]

(2)   Le tribunal, siégeant en formation à juge unique, examine la proposition en audience publique à laquelle le ministère public prend part et la personne morale est convoquée.

(3)   La non-comparution du représentant de la personne morale, lorsque la convocation a été régulière, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal connaisse de l’affaire.

(4)   Le tribunal recueille les éléments de preuve d’office ou à la demande des parties.

(5)   Le tribunal examine l’affaire et, sur la base des éléments de preuve recueillis, apprécie :

1. si la personne morale en cause a obtenu un avantage illicite ;

2. s’il existe un lien entre l’auteur de l’infraction et la personne morale ;

3. s’il existe un lien entre l’infraction et l’avantage obtenu par la personne morale ;

4. quelles sont la nature et la valeur de l’avantage, et si ce dernier est patrimonial.

(6)   Le tribunal statue au moyen d’une décision par laquelle :

1. il inflige une sanction pécuniaire, [ou]

2. il refuse d’infliger une sanction pécuniaire.

[...]

Article 83e. [...] (1) La décision de l’Okrazhen sad (tribunal régional) au titre de l’article 83d, paragraphe 6, peut être contestée par un recours [de la personne sanctionnée] ou par une réclamation (« protest ») [du ministère public] devant l’Apelativen sad (Cour d’appel, Bulgarie), dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux parties.

[...]

Article 83f. [...] (1) La procédure par laquelle l’Okrazhen sad (tribunal régional) ou l’Apelativen sad (Cour d’appel) ont rendu une décision définitive peut être rouverte quand :

1. il est établi par une sentence ou un jugement revêtant l’autorité de la chose jugée que certaines des preuves écrites sur la base desquelles la décision avait été rendue sont des faux ou contiennent de fausses informations ;

2. il est établi par une sentence ou un jugement revêtant l’autorité de la chose jugée que le juge, le ministère public, une partie ou un intervenant dans la procédure a commis une infraction en rapport avec sa participation à la procédure ;

3. après l’entrée en vigueur de la décision d’infliger à la personne morale une sanction pécuniaire, la personne visée à l’article 83а, paragraphe 1, points 1 à 4, a été acquittée par une décision juridictionnelle ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou bien le ministère public a mis fin à la procédure préliminaire suspendue dans les cas visés à l’article 24, paragraphe 1, point 1, du code de procédure pénale ;

4. sont révélées, postérieurement à l’entrée en vigueur de la décision, des circonstances ou preuves qui n’étaient pas connues de la partie et du tribunal et qui revêtent une importance significative aux fins de l’affaire ;

5. une décision de la Cour européenne des droits de l’homme [(ci-après la « Cour EDH »)] a constaté une violation de la [CEDH] qui revêt une importance significative aux fins de l’affaire ;

6. une violation substantielle des règles de procédure a été commise au cours de la procédure.

(2) La demande de réouverture peut être introduite dans un délai de six mois à compter de la connaissance du fait générateur et, dans les cas visés au paragraphe 1, point 6, à compter de l’entrée en vigueur de la décision de l’Okrazhen sad (tribunal régional) ou de l’Apelativen sad (Cour d’appel).

(3) La demande de réouverture ne suspend pas l’exécution de la décision entrée en vigueur, sauf si le tribunal en décide autrement.

(4) Peuvent introduire une demande de réouverture de la procédure :

1. le procureur du parquet régional ;

2. la personne morale à laquelle une sanction pécuniaire a été infligée.

[...]

(7) L’affaire est examinée en audience publique avec la participation du ministère public. La personne morale est également convoquée à l’audience.

(8) Lorsqu’il estime que la demande est fondée, l’Apelativen sad (Cour d’appel) annule la décision et renvoie l’affaire pour qu’elle soit examinée de nouveau, en indiquant l’acte procédural à partir duquel l’examen doit être repris.

Article 83g. Pour les questions qui ne sont pas réglées par les articles 83b et 83d à 83f, les dispositions du code de procédure pénale sont applicables. »

5.

L’article 255, paragraphe 1, du Nakazatelen kodeks (code pénal bulgare, ci-après « le code pénal ») dispose :

« (1)   Quiconque évite la fixation ou le paiement de dettes fiscales de montants élevés, en ce qu’il :

[...]

2. fournit des informations mensongères ou dissimule la vérité dans la déclaration qu’il a introduite ;

3. omet d’émettre une facture ou un autre document comptable ;

[...]

est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six ans et d’une amende allant jusqu’à 2000 BGN. »

6.

ZK est la gérante et représentante de la société Delta Stroy 2003 EOOD (ci-après « Delta Stroy ») établie à Burgas (Bulgarie). En cette qualité, le 5 août 2019, ZK a été inculpée pour avoir évité, dans des conditions d’infraction continue, la fixation et le paiement de dettes fiscales de montants s’élevant à un total de 11388,98 BGN (environ 5808,38 EUR) correspondant à la TVA due au sens de la loi bulgare sur la TVA, pour les trois périodes fiscales de mars, avril et juillet 2009. Cette infraction est visée à l’article 255, paragraphe 1, points 2 et 3, du code pénal. La procédure pénale contre ZK est pendante en première instance devant l’Okrazhen sad – Burgas (tribunal régional de Burgas, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi.

7.

Le 9 décembre 2020, le procureur a proposé devant la même juridiction, dans le cadre d’une procédure distincte, que soit infligée une sanction pécuniaire à Delta Stroy, sur le fondement des articles 83a et suivants de la ZANN, au motif qu’elle a perçu un avantage patrimonial tiré de l’infraction, visée à l’article 255, paragraphe 1, points 1 et 2, du code pénal, commise par ZK. À cette proposition était joint l’acte d’accusation concernant cette dernière.

8.

La juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la conformité de la procédure des articles 83a et suivants de la ZANN lui permettant d’infliger à une personne morale une sanction pécuniaire pour une infraction faisant l’objet d’une procédure pénale parallèle, dirigée contre la personne physique la représentant, qui n’a pas encore été définitivement clôturée, avec la décision-cadre 2005/212/JAI ( 5 ) et avec le principe de légalité des délits et des peines, consacré à l’article 49 de la Charte, ce dernier devant être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 7 de la CEDH.

9.

En premier lieu, cette juridiction considère que le fait d’infliger à une personne morale, en raison de la commission d’une infraction, une sanction pécuniaire correspondant à l’avantage que cette personne a tiré ou pourrait tirer de cette infraction constitue une confiscation de tout ou partie des produits de l’infraction en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212. En effet, la procédure en cause au principal aurait pour objet l’imposition d’une peine appelée « sanction pécuniaire » à une personne morale, en raison d’une infraction concrète commise par son représentant. En outre, dès lors qu’il s’agit d’une privation permanente (confiscation) du bien, ordonnée par un tribunal pénal en relation avec l’infraction qui a été commise, et que l’article 83g de la loi sur les infractions et sanctions administratives renvoie au code de procédure pénale, cette procédure présenterait toutes les caractéristiques d’une procédure « pénale » et non d’une procédure « civile ».

10.

En deuxième lieu, la juridiction du renvoi rappelle que l’article 49 de la Charte consacre le principe de légalité des délits et des peines, lequel contient une interdiction d’infliger une sanction avant que la commission de l’infraction n’ait été établie. Or, elle constate que la question préalable de savoir si l’infraction a été commise n’apparaît pas dans la liste de tous les éléments que le juge pénal doit apprécier en vertu de l’article 83d, paragraphe 5, de la ZANN. La procédure en cause ouvrirait, en pratique, la possibilité d’infliger à une société une sanction fondée uniquement sur les éléments de l’accusation portée pour une infraction particulière, commise par la gérante et représentante de cette société, dont la commission n’a pas été établie au moyen d’une décision de justice passée en force de chose jugée, laquelle était requise sous l’empire de l’ancienne législation.

11.

En troisième lieu, la juridiction du renvoi explique que la question qui se pose dans la présente affaire revêt une grande importance dans le contexte de la décision-cadre 2006/783/JAI ( 6 ), dans la mesure où la législation nationale permet d’infliger une sanction pécuniaire à une personne morale qui n’a pas son siège sur le territoire de la République de Bulgarie.

12.

Dans ces conditions, l’Okrazhen sad – Burgas (tribunal régional de Burgas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

13.

La Commission européenne a déposé des observations écrites.

14.

La juridiction de renvoi a posé les questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 relatifs aux voies de recours et au respect des droits fondamentaux des personnes affectées en partant de la prémisse selon laquelle cette norme est applicable au litige au principal, ce que conteste la Commission. Dès lors que l’applicabilité des dispositions de la décision-cadre 2005/212 suscite une difficulté, il convient de vérifier si une situation telle que celle qui est décrite par la décision de renvoi relève du champ d’application de cette norme ( 7 ).

15.

Il importe, d’abord, de souligner que la directive 2014/42/UE ( 8 ) a partiellement remplacé la décision-cadre 2005/212, laquelle porte, tout comme cette directive, sur la confiscation des instruments et des produits du crime. En effet, conformément au considérant 9 de ladite directive, celle-ci vise notamment à modifier et à étendre les dispositions de cette décision-cadre. Plus précisément, il ressort de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/42 que celle-ci a remplacé uniquement les quatre premiers tirets de l’article 1er ainsi que l’article 3 de la décision-cadre 2005/212 pour les États membres que cette directive lie, ce qui a eu pour conséquence que les articles 2, 4 et 5 de cette décision-cadre ont été maintenus en vigueur après l’adoption de ladite directive ( 9 ).

16.

La décision-cadre 2005/212 prévoit, à son article 2, paragraphe 1, que « [c]haque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits provenant d’infractions pénales passibles d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits ». En l’occurrence, l’infraction de soustraction à la fixation ou au paiement de dettes fiscales en cause au principal est passible d’une peine d’emprisonnement de un à six ans et d’une amende, conformément à l’article 255, paragraphe 1, du code pénal.

17.

S’agissant de la définition de la notion de « confiscation », il y a lieu de se référer, ainsi qu’il ressort du point 15 des présentes conclusions, aux termes de l’article 2, point 4, de la directive 2014/42, indépendamment du fait que cette dernière n’est pas applicable ratione materiae dans la présente affaire en vertu de son article 3 établissant la liste des infractions pénales concernées. Cette notion de « confiscation » s’entend comme la « privation permanente d’un bien ordonnée par une juridiction en lien avec une infraction pénale », c’est-à-dire la dépossession définitive du droit de propriété sur celui-ci ( 10 ).

18.

En outre, selon l’article 2, points 1 et 2, de la directive 2014/42, un « produit » correspond à tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d’infractions pénales et peut consister en tout type de bien, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur ce bien. Une somme d’argent peut bien évidemment faire l’objet d’une confiscation, mais à la condition qu’elle puisse être considérée comme étant le fruit de l’infraction pour laquelle son auteur a été condamné.

19.

Si les notions de « confiscation » et de « sanction pécuniaire » ont pour point commun de trouver leur origine dans la commission d’une infraction, la seconde mesure se distingue de la première en ce qu’elle n’a pas pour objet la neutralisation du produit criminel. La sanction pécuniaire a pour fonction de punir et de dissuader et peut être prononcée indépendamment de l’existence de tout avantage lié à l’infraction, en sus de la confiscation de ce dernier et pour un montant inférieur, égal ou supérieur à celui-ci.

20.

Je relève, à cet égard, que le droit de l’Union opère une distinction claire entre la notion de « confiscation » et celle de « sanction pécuniaire ». Ainsi que cela ressort en particulier de ses articles 1er et 6 ainsi que de ses considérants 1 et 2, la décision-cadre 2005/214/JAI ( 11 ) a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace de reconnaissance et d’exécution transfrontalières des décisions infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou à une personne morale à la suite de la commission de l’une des infractions énumérées à l’article 5 de celle-ci ( 12 ). L’article 1er, sous b), point i), de la décision-cadre 2005/214 définit la notion de « sanction pécuniaire » comme toute obligation de payer une somme d’argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d’une décision en matière pénale, et précise qu’elle ne couvre pas, notamment, les décisions de confiscation des instruments ou des produits du crime.

21.

En ce qui concerne la réglementation nationale en cause au principal, force est de constater qu’elle procède à une même distinction puisque, outre des dispositions concernant la sanction pécuniaire, elle comporte un article spécifique relatif à la privation de l’avantage illicite. L’article 83a, paragraphe 5, de la ZANN prévoit ainsi que l’avantage direct ou indirect que la personne morale a tiré de l’infraction visée au paragraphe 1 est saisi au profit de l’État s’il ne doit pas être restitué ou remboursé, ou bien il est saisi conformément au code pénal. Or, il est constant que la proposition du ministère public n’a pour seul objet que le prononcé d’une sanction pécuniaire, telle que visée à l’article 83a, paragraphes 1 à 4, de cette loi ( 13 ).

22.

De surcroît, selon les propres indications fournies par la juridiction de renvoi, la législation nationale permet que la sanction pécuniaire soit infligée même lorsqu’aucun avantage n’a été effectivement obtenu ou encore lorsque l’avantage n’est pas de nature patrimoniale, et que la procédure visée aux articles 83a et suivants de la ZANN ne se concentre pas exclusivement sur les biens acquis illégalement ( 14 ). Il ressort de l’article 83a, paragraphe 1, de cette loi que la sanction pécuniaire qui peut être imposée peut dépasser la valeur de l’avantage obtenu pour atteindre un montant maximal de 1000000 BGN (environ 510000 EUR), ce qui correspond en l’occurrence à la proposition du procureur, alors que l’avantage illicite est évalué à 11388,98 BGN.

23.

Dans ces circonstances, le fait que la sanction pécuniaire puisse être égale à l’avantage que la personne morale a tiré ou pourrait tirer de l’infraction concernée ne permet pas, à lui seul, de considérer cette mesure comme constituant une confiscation de tout ou partie des produits de l’infraction, au sens de la décision-cadre 2005/212 et de la directive 2014/42. J’estime, dès lors, que la décision-cadre 2005/212 n’est pas applicable dans le litige au principal, ce qui exclut toute pertinence, en l’espèce, de la décision-cadre 2006/783 évoquée par la juridiction de renvoi. Il convient, en revanche, d’examiner l’applicabilité de l’article 49 de la Charte, également mentionné dans les deux questions préjudicielles.

24.

Il convient de rappeler que le champ d’application de la Charte, pour ce qui est de l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ( 15 ).

25.

Il est de jurisprudence constante que des sanctions administratives infligées par les autorités fiscales nationales et des procédures pénales ouvertes pour des infractions en matière de TVA constituent une mise en œuvre des articles 2 et 273 de la directive 2006/112/CE ( 16 ) ainsi que de l’article 325 TFUE et, donc, du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte ( 17 ). En l’occurrence, dans la mesure où la sanction pécuniaire susceptible d’être infligée à la société Delta Stroy en vertu de l’article 83a de la ZANN est liée à des manquements de sa gérante et représentante à ses obligations déclaratives en matière de TVA, à l’origine des poursuites pénales dirigées contre celle-ci, les dispositions de la Charte trouvent à s’appliquer conformément à cette jurisprudence.

26.

Reste que, l’article 49 de la Charte consacrant le principe de légalité des délits et des peines, il y a lieu de déterminer si le régime de sanctions en cause au principal revêt une nature pénale. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, trois critères sont pertinents. Le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le deuxième la nature même de l’infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé. S’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière de ces critères, si les sanctions prévues par la réglementation nationale en cause au principal présentent une nature pénale au sens de l’article 49 de la Charte, la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, peut toutefois apporter des précisions visant à guider cette juridiction dans son appréciation ( 18 ).

27.

À cet égard, il est constant que la sanction pécuniaire en cause se rattache à une infraction prévue et réprimée par l’article 255 du code pénal, sur le fondement duquel la représentante de la société Delta Stroy fait l’objet de poursuites pénales, et est définie aux articles 83a et suivants de la ZANN, dispositions relevant d’un chapitre 4 intitulé « Sanctions administratives à caractère pénal à l’encontre des personnes morales et des entrepreneurs individuels ». La sanction est prononcée par un juge pénal au terme d’une procédure régie par les articles 83b et 83d à 83f de la ZANN, l’article 83g de celle-ci prévoyant que, pour les questions non réglées par ces dispositions, le code de procédure pénale trouve à s’appliquer.

28.

Selon les indications de la juridiction de renvoi, la sanction pécuniaire vise à punir et à dissuader la commission de l’infraction et non à réparer le préjudice causé par celle-ci, ce qui caractérise une finalité répressive constituant le propre d’une sanction pénale au sens de l’article 49 de la Charte ( 19 ). Quant à la sévérité de cette sanction et ainsi qu’il a été précisé, le montant maximal de celle-ci s’élève à 1000000 BGN (environ 510000 EUR), ce qui conforte l’analyse selon laquelle elle est de nature pénale au sens de l’article 49 de la Charte ( 20 ).

29.

Par conséquent, le régime de sanction prévu par la réglementation nationale en cause au principal revêt, à mon sens, une nature pénale et peut ainsi être apprécié au regard des droits fondamentaux garantis par la Charte et, notamment, du principe de légalité des délits et des peines énoncé à l’article 49 de la Charte.

30.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. En effet, la Cour a pour mission d’interpréter toutes les dispositions du droit de l’Union dont les juridictions nationales ont besoin afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les questions qui lui sont adressées par ces juridictions ( 21 ).

31.

Dans ces conditions, afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, il y a lieu de considérer, conformément à la jurisprudence susmentionnée, que, par sa première question, cette juridiction demande, en substance, si les articles 47, 48 et 49 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge peut infliger à une personne morale une sanction pécuniaire pour une infraction pénale commise par la personne physique qui la représente, mais avant même toute condamnation pénale définitive de cette dernière, et sous réserve de l’exercice par la personne morale, une fois sanctionnée, d’un recours en cas d’abandon par le ministère public des poursuites dirigées contre cette personne physique ou d’acquittement de celle-ci par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

32.

Par ailleurs, si la CEDH ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union, il convient toutefois de rappeler que, comme le confirme l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. L’article 52, paragraphe 3, de la Charte, qui dispose que les droits contenus dans celle-ci correspondant à des droits garantis par la CEDH ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère cette convention, vise à assurer la cohérence nécessaire entre ces droits respectifs sans porter atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour ( 22 ).

33.

Il ressort des explications relatives à la Charte – lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération en vue de son interprétation – que les articles 47 et 48 de la Charte assurent, dans le droit de l’Union, la protection conférée par les articles 6 et 13 de la CEDH ( 23 ). S’agissant de l’article 49 de la Charte, il correspond à l’article 7 de la CEDH.

34.

Ainsi qu’il a été indiqué, le principe de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales est désormais acquis ( 24 ) au bénéfice d’une construction prétorienne qui, dans un premier temps, a trouvé dans le domaine économique, et plus particulièrement celui de la concurrence, un terrain d’expression fertile, les effets de la réglementation y afférente intéressant au premier chef les sociétés commerciales. Dans le contentieux de la répression des infractions au droit de la concurrence, qui ne relève pas stricto sensu de la matière pénale, la Cour a fait application des principes essentiels du droit pénal et des garanties fondamentales inscrites à l’article 6 de la CEDH ( 25 ) au profit des personnes morales requérantes. La Cour a ainsi admis, comme l’a souligné l’avocat général Bot ( 26 ), l’applicabilité du principe de la responsabilité personnelle et le corollaire de celui-ci, à savoir le principe de la personnalité des peines et des sanctions, sur lequel est fondée l’imputabilité des ententes illicites ( 27 ).

35.

De même, la Cour a jugé que le principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, fait partie des droits fondamentaux et que, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, il s’applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes ( 28 ). Je rappelle que la présomption d’innocence vise à garantir à toute personne qu’elle ne sera pas désignée ni traitée comme coupable d’une infraction avant que sa culpabilité n’ait été établie par un tribunal ( 29 ).

36.

La Cour a également fait application de ce principe, qui est énoncé à l’article 48, paragraphe 1, de la Charte ( 30 ), dans le cadre de la détermination des éléments objectifs constitutifs d’une infraction prévue par le droit de l’Union, en l’occurrence les opérations d’initiés, susceptible de conduire à l’infliction de sanctions administratives revêtant un caractère pénal ( 31 ). C’est encore ce même principe, ainsi que celui de la personnalité des peines, dont la Cour assure le respect ( 32 ) à l’occasion de l’imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale aux règles de la concurrence, fondée sur la notion d’« unité économique » et sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la première sur la politique commerciale de la seconde au regard des liens capitalistiques les unissant ( 33 ).

37.

S’agissant précisément du recours à un mécanisme de présomption et intégrant la jurisprudence de la Cour EDH ( 34 ), la Cour a indiqué que, si tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, l’article 48 de la Charte oblige les États membres à ne pas dépasser, en matière pénale, un certain seuil. Plus concrètement, le principe de la présomption d’innocence, consacré à cette disposition, impose aux États membres d’enserrer dans des limites raisonnables les présomptions de fait ou de droit qui figurent dans les lois répressives, en prenant en compte la gravité de l’enjeu et en préservant les droits de la défense ( 35 ).

38.

Il importe de souligner que les droits de la défense font partie des divers éléments constituant le principe de protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la Charte ( 36 ). Ce dernier énonce, à son premier alinéa, que toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif, dans les conditions prévues à cet article. À ce droit correspond l’obligation faite aux États membres, à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ( 37 ). Après avoir relevé que le droit à un recours effectif devant un tribunal, consacré par l’article 47 de la Charte, se trouve sous le titre VI de celle-ci, relatif à la justice, dans lequel sont consacrés d’autres principes procéduraux qui trouvent à s’appliquer aux personnes tant physiques que morales ( 38 ), la Cour a dit pour droit que le principe de protection juridictionnelle effective doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit invoqué par des personnes morales, ces dernières pouvant, à cet égard, se voir octroyer, sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle ( 39 ).

39.

En conclusion, je considère que, dans la mesure où, comme en l’espèce, la sanction pécuniaire susceptible d’être infligée à une personne morale est relative à une infraction pénale et présente un caractère pénal, la procédure afférente à cette sanction relève du champ d’application des articles 6 et 7 de la CEDH et cette personne est ainsi fondée à se prévaloir des droits fondamentaux consacrés aux articles 47 à 49 de la Charte, les autorités des États membres devant, en conséquence, assurer le respect de ces droits ( 40 ).

40.

C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il convient d’examiner la compatibilité de la réglementation nationale en cause au principal.

41.

Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi exprime ses doutes quant à la compatibilité avec le droit de l’Union de la réglementation nationale en se référant à l’arrêt G.I.E.M. s.r.l et autres c. Italie ( 41 ), dans lequel la Cour EDH a jugé que l’article 7 de la CEDH s’oppose à ce qu’une sanction de nature pénale puisse être imposée à une personne sans que soit établie et déclarée au préalable sa responsabilité pénale personnelle, ce qui implique la constatation par le tribunal saisi de la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction concernée. En cas contraire, la présomption d’innocence garantie par l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH serait, elle aussi, méconnue.

42.

Il me semble nécessaire, en premier lieu, de souligner que la juridiction de renvoi n’a pas appréhendé correctement la portée de l’arrêt susmentionné. La Cour EDH a exigé une déclaration préalable de responsabilité pénale de la personne sanctionnée, respectant les garanties prévues par l’article 7 de la CEDH et résultant d’une procédure, non obligatoirement pénale, conforme aux exigences de l’article 6 de cette convention. Dans ce cadre spécifique, elle a considéré, dans l’affaire soumise, que la constatation par les juridictions nationales de tous les éléments constitutifs de l’infraction en cause pouvait s’analyser, en substance, en une telle déclaration et donc en une condamnation au sens de l’article 7 de la CEDH ( 42 ).

43.

La Cour EDH a certes rappelé, au visa de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7 de la CEDH, qui ont en commun de protéger le droit de toute personne de ne pas se voir infliger une peine sans que sa responsabilité personnelle ait été dûment établie, l’interdiction de punir une personne pour une infraction commise par une autre. En l’occurrence, elle a estimé que la mesure de confiscation appliquée à des personnes morales, qui ne sont pas parties à la procédure en tant qu’elles ne peuvent légalement commettre une infraction pénale, conduisait à une violation du principe selon lequel on ne peut sanctionner une personne pour un acte engageant la responsabilité pénale d’autrui. Outre le fait que l’appréciation à laquelle se livre la Cour EDH est évidemment très dépendante des circonstances de l’espèce, lesquelles sont singulièrement différentes de la présente affaire, il me paraît important de relever que la juridiction de renvoi a, également et surtout, omis de prendre en compte le rappel préalable par la Cour EDH du recours possible à des présomptions, y compris sur le terrain de l’article 7 de la CEDH, et donc à des présomptions de responsabilité ( 43 ).

44.

J’observe, en second lieu, que les compétences du juge saisi sont définies à l’article 83d, paragraphe 5, de la ZANN, à savoir vérifier si la personne morale en cause a obtenu un avantage illicite, s’il existe un lien entre l’auteur de l’infraction et la personne morale ainsi qu’entre l’infraction et l’avantage obtenu par cette personne morale et, enfin, établir la valeur et la nature patrimoniale de l’avantage illicite. En considérant qu’elle est dépourvue de compétence pour vérifier la commission de l’infraction fiscale, laquelle est traitée dans la procédure pénale parallèle engagée contre ZK, la juridiction de renvoi procède à une interprétation stricte de cet article qui n’est pas partagée par la Commission. Cette dernière soutient que la constatation de l’existence d’un avantage « illicite » fait partie des prérogatives du juge et que la caractérisation de ce dernier qualificatif autorise nécessairement un débat sur la matérialité de l’infraction. Il convient, toutefois, de rappeler que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, s’il incombe à la Cour d’interpréter les dispositions du droit de l’Union, il appartient à la seule juridiction de renvoi d’interpréter la législation nationale. La Cour doit donc s’en tenir à l’interprétation du droit national telle qu’elle lui a été exposée par cette juridiction ( 44 ).

45.

Cela étant dit, il y a lieu d’apprécier la compatibilité de la procédure prévue aux articles 83a et suivants de la ZANN qui repose sur un double mécanisme de présomption, étant rappelé que, s’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre de la procédure préjudicielle, sur la compatibilité de dispositions du droit national avec les règles de droit de l’Union, elle est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant de ce droit qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle conformité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie ( 45 ).

46.

S’agissant du régime de responsabilité pénale des personnes morales retenu par la réglementation bulgare, force est de constater qu’il s’agit d’une responsabilité spéciale, limitée aux infractions pour lesquelles elle est prévue, conçue à partir d’un modèle représentatif. Le juge pénal saisi ne peut ainsi reprocher directement une infraction à la personne morale concernée, la responsabilité de cette dernière étant « arrimée » à celle d’une personne physique identifiée, dont il est considéré que, eu égard à sa situation, elle a agi pour le compte de la personne morale, bénéficiaire potentiel ou avéré d’un avantage patrimonial ayant pour origine un comportement infractionnel. L’infraction, en l’occurrence présumée commise par cette personne physique, peut donc être reprochée à la personne morale et justifier l’engagement de sa responsabilité, sans que doive être établie une faute distincte à sa charge.

47.

Cette responsabilité de la personne morale s’apparente à une responsabilité indirecte ou par ricochet, en soulignant le fait que cette personne morale ne peut agir que par l’intermédiaire de personnes physiques capables de l’engager. Une telle qualification, qui serait de nature à heurter l’article 7 de la CEDH et l’article 49 de la Charte, consacrant le principe de la personnalité des peines, n’est cependant pas appropriée pour une responsabilité fondée sur la technique de la représentation. En effet, la personne physique concernée n’est pas autrui par rapport à la personne morale, mais est la personne morale, à laquelle elle s’identifie. Cette dernière sera pénalement responsable en qualité d’auteur de l’infraction commise pour son compte par une personne physique capable de l’engager et ayant réalisé les éléments constitutifs de l’infraction. Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel par représentation, et non de substitution ( 46 ).

48.

Par ailleurs, force est de constater que, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle présentant un caractère contradictoire, la personne morale a la possibilité de renverser cette présomption d’imputation de l’infraction, révélant ainsi son caractère réfragable exigé par la Cour ( 47 ). La Cour EDH a considéré que, en ce qui concerne l’emploi de présomptions de fait ou de droit en matière pénale, les États ne doivent pas dépasser un certain seuil, en l’occurrence dépassé quand une présomption a pour effet de priver une personne de toute possibilité de se disculper par rapport aux faits mis à sa charge, la privant ainsi du bénéfice du principe de la présomption d’innocence ( 48 ).

49.

Il convient, à cet égard, de relever que la proposition de sanction présentée par le procureur doit contenir un certain nombre d’éléments, définis à l’article 83b, paragraphe 2, de la ZANN, lesquels attestent de la charge de la preuve pesant sur le ministère public, s’agissant notamment de la nature et de la valeur de l’avantage, ainsi que de l’existence d’un lien direct entre l’infraction et cet avantage. La personne morale concernée, qui doit être convoquée à l’audience publique d’examen de cette proposition, a la possibilité de contester cette dernière dans le cadre de l’exercice de ses droits de la défense. L’étendue du contrôle juridictionnel, telle que définie à l’article 83d, paragraphe 5, de la ZANN, démontre en effet le caractère réfragable de la présomption d’imputation de l’infraction, le juge devant apprécier, entre autres éléments et sur le fondement des preuves recueillies d’office ou à la demande des parties, l’existence d’un lien entre l’auteur de l’infraction et la personne morale ( 49 ). Il apparaît ainsi que le tribunal saisi dispose de la compétence pour examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi ( 50 ).

50.

Il ressort de la réglementation bulgare que le juge pénal peut être saisi au moyen d’une proposition du procureur comportant l’indication des données personnelles des personnes « accusées » de l’infraction et qu’il peut infliger une sanction pécuniaire à une personne morale « indépendamment de l’engagement effectif de la responsabilité des personnes [physiques] ayant participé à l’infraction » ( 51 ). Il apparaît ainsi que la personne morale peut être sanctionnée pénalement pour une infraction présumée commise par la personne physique capable de l’engager, sans que le juge compétent, en première instance ou en appel ( 52 ), puisse apprécier la réalité de cette infraction, question réservée au jugement de cette seconde personne, ni suspendre la procédure dans l’attente de ce jugement ( 53 ).

51.

Il peut certes être relevé que la proposition du procureur doit contenir une description de l’infraction précisant les circonstances dans lesquelles elle a été commise et une liste de documents écrits établissant ces circonstances, ce qui est de nature à apporter la preuve de faits qui, par leur apparence, rendent raisonnablement vraisemblable l’imputabilité ( 54 ). En outre et surtout, l’article 83f de la ZANN prévoit une possibilité de réouverture de la procédure, à l’initiative notamment de la personne morale sanctionnée, en cas d’abandon par le ministère public des poursuites dirigées contre cette personne physique, lorsque l’acte n’a pas été commis ou ne constitue pas une infraction ( 55 ), ou d’acquittement de celle-ci par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ( 56 ). La juridiction ainsi saisie peut, à l’issue d’une procédure contradictoire et si elle estime que la demande de réouverture est fondée, annuler la décision de sanction ( 57 ). La présomption de commission de l’infraction peut donc être renversée.

52.

Toutefois, force est de constater que la personne morale concernée est susceptible de faire l’objet d’une décision de condamnation définitive ( 58 ), suivie d’une mise à exécution, sans avoir la possibilité de faire valoir ses observations quant à la commission de l’infraction fiscale qui lui est imputée avant l’adoption de cette décision objectivement préjudiciable, ce qui est de nature à heurter le respect des droits de la défense ( 59 ).

53.

De surcroît, la réouverture de la procédure susmentionnée constitue une mise en œuvre d’une voie de recours extraordinaire, représentant une continuation de la première procédure ( 60 ), dont le déclenchement est lié à un événement aléatoire quant à sa survenance d’un point de vue temporel. Il est concevable que la décision d’acquittement de la personne physique poursuivie ne puisse intervenir qu’après l’exercice de voies de recours, ce qui rallongera d’autant la durée de cette procédure. Aussi longtemps que dure la procédure pénale dirigée contre le représentant de la société, comme en l’espèce, cette dernière se trouve effectivement privée de la possibilité d’introduire la demande de réouverture auprès d’une juridiction ayant la compétence de constater l’absence de commission de l’infraction qui lui a été imputée et, par là même, le caractère infondé de la sanction pénale infligée. Or, l’accès à une telle juridiction ne doit pas être soumis à des conditions qui le rendent excessivement difficile ( 61 ), la personne morale concernée ne pouvant être privée de la possibilité susmentionnée au-delà d’un délai raisonnable. Une telle situation est de nature à entrer en contradiction avec le droit d’accès à un tribunal ( 62 ).

54.

Reste que le droit d’accès à un tribunal et le principe du respect des droits de la défense ne constituent pas des prérogatives absolues, mais peuvent, sous certaines conditions, comporter des restrictions ( 63 ).

55.

L’article 52, paragraphe 1, de la Charte prévoit que des limitations peuvent être apportées à l’exercice des droits et des libertés garantis par celle-ci à condition, premièrement, que ces limitations soient prévues par la loi ; deuxièmement, qu’elles respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui ( 64 ). À cet égard, je rappelle que la Cour exige que le recours à des présomptions de fait ou de droit en matière pénale soit circonscrit dans des « limites raisonnables », prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense. Selon la Cour EDH, les États doivent ménager un équilibre entre ces deux éléments ; en d’autres termes, les moyens employés doivent être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi ( 65 ).

56.

Je relève, en premier lieu, qu’il ressort de la décision de renvoi que la base légale du régime de responsabilité de la personne morale pour l’infraction fiscale en cause est établie aux articles 83a et suivants de la ZANN, de telle sorte qu’il doit être considéré comme étant prévu par la législation nationale. En deuxième lieu, ce régime respecte, selon moi, le contenu essentiel du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, s’agissant de ses deux éléments constitutifs que sont le respect des droits de la défense et le respect du droit d’accès à un tribunal. En effet, ledit régime ne remet pas en cause ces droits en tant que tels. Seul un cadre procédural incluant la mise en œuvre d’une voie de recours extraordinaire est imposé afin d’exercer pleinement ceux-ci ( 66 ).

57.

En troisième lieu, le régime de responsabilité de la personne morale prévu aux articles 83a et suivants de la ZANN me paraît répondre à un objectif d’intérêt général. Nonobstant l’absence de précisions de la décision de renvoi, il est, en effet, possible de considérer qu’un tel régime relève de la mise en œuvre de l’obligation, pesant sur chaque État membre, de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude ( 67 ). L’article 325, paragraphe 1, TFUE oblige ainsi les États membres à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures effectives et dissuasives. Il convient de rappeler à cet égard que, les ressources propres de l’Union comprenant notamment, en vertu de l’article 2, sous b), de la décision 2007/436/CE, Euratom ( 68 ), les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union, un lien direct existe entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes, dès lors que toute lacune dans la perception des premières se trouve potentiellement à l’origine d’une réduction des secondes ( 69 ).

58.

Afin de garantir la perception intégrale de ces recettes et, ce faisant, d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables, lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux. Des sanctions pénales peuvent cependant être indispensables pour combattre de manière effective et dissuasive certains cas de fraude grave à la TVA, ainsi que l’exige l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur le fondement de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 ( 70 ), lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, de celle-ci. Les États membres doivent également assurer que les règles de procédure pénale prévues par le droit national permettent une répression effective des infractions liées à de tels agissements. Dans ce contexte, il incombe, au premier chef, au législateur national de prendre les mesures nécessaires. Il lui appartient, le cas échéant, de modifier sa réglementation et de garantir que le régime procédural applicable à la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne soit pas conçu de telle manière qu’il présente, pour des raisons inhérentes à celui-ci, un risque systémique d’impunité des faits constitutifs de telles infractions, ainsi que d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes poursuivies ( 71 ).

59.

En quatrième lieu, s’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard des circonstances concrètes de l’affaire au principal, si les restrictions instituées par le régime de responsabilité bulgare ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport au but poursuivi ( 72 ), il est possible de relever que, par principe, l’infliction de sanctions administratives ou pénales au titre de la violation d’obligations déclaratives en matière de TVA est de nature à garantir le respect de la réglementation en la matière et, partant, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi à cet égard ( 73 ).

60.

Dans le dispositif en cause, l’adoption d’une décision de sanction pécuniaire de la personne morale par le juge de première instance a pour but de garantir un déroulement rapide des procédures menées pour l’établissement et la répression d’infractions fiscales reposant sur une vraisemblance raisonnable des faits incriminés ( 74 ) et de leur imputabilité, à la personne morale et à la personne physique capable de l’engager. Cette dernière se voit directement reprocher ses agissements délictueux, ce qui évite toute déresponsabilisation, et sait qu’elle expose la personne morale à l’engagement concomitant de poursuites et au prononcé de sanctions à caractère pénal du fait de son comportement. La possibilité de sanctionner la personne morale à un stade précoce de la procédure limite le risque d’impunité, lequel peut, notamment, être lié à une organisation frauduleuse d’insolvabilité. Elle permet d’exercer une pression sur la société pour l’obliger à respecter les obligations fiscales qui lui incombent. Dans cette mesure, la réglementation nationale en cause peut, à mon sens, être considérée comme étant un instrument efficace de prévention et de répression de la délinquance des entreprises assujetties à la TVA. Un instrument d’autant plus nécessaire dans le cadre d’un système d’imposition se fondant sur les renseignements fournis par les assujettis.

61.

En outre, aucune mesure moins contraignante que ce dispositif et apte à atteindre aussi efficacement les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA ne paraît s’imposer ( 75 ). Je relève, à cet égard, que l’ancienne version de la ZANN, conditionnant la sanction de la personne morale à la condamnation définitive de la personne physique capable de l’engager, ne me semble pas présenter les mêmes garanties d’efficacité s’agissant de la prévention du risque d’impunité et de la nécessité de réprimer, dans les meilleurs délais, une forme grave de délinquance économique, préjudiciable à l’intérêt public, mais aussi aux intérêts des entreprises concurrentes respectueuses de la législation fiscale.

62.

Enfin, il n’apparaît pas qu’il existe une disproportion manifeste entre les objectifs poursuivis et les inconvénients causés par un cadre procédural combinant une première procédure soumise à un double degré de juridiction et un recours en révision ( 76 ), sous réserve, toutefois, d’une vérification par la juridiction de renvoi de deux éléments.

63.

Premièrement, il est constant que si elle estime fondée la demande de réouverture de la procédure introduite par la personne morale, la juridiction saisie annule la décision de sanction et renvoie l’affaire pour qu’elle soit examinée à nouveau ( 77 ). Outre le fait que cette demande n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’exécution d’une telle décision, la description de la législation nationale fournie ne comporte pas d’indication sur le sort d’éventuelles mesures d’exécution et sur un possible remboursement de la pénalité infligée consécutivement à l’annulation de la décision de sanction, lequel me paraît indispensable. Je rappelle que, dans le cadre d’une problématique voisine, la Cour a jugé que les États membres sont tenus, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union et que la demande de remboursement de la TVA indûment versée relève du droit à la répétition de l’indu, qui tend à remédier aux conséquences de l’incompatibilité de la taxe avec le droit de l’Union en neutralisant la charge économique qu’elle a fait indûment peser sur l’opérateur qui l’a, en définitive, effectivement supportée ( 78 ). En outre, les modalités de remboursement d’un excédent de TVA doivent permettre à l’assujetti de récupérer, dans des conditions adéquates, la totalité de la créance résultant de cet excédent, cela impliquant que le remboursement soit effectué dans un délai raisonnable et que, en tout état de cause, le mode de remboursement adopté ne fasse courir aucun risque financier à l’assujetti ( 79 ).

64.

Secondement, il semble ressortir de la décision de renvoi que, jusqu’à la demande de réouverture de la procédure, la personne morale sanctionnée ne peut s’opposer à l’exécution forcée d’une décision porteuse de graves conséquences quant à sa santé financière, incluant un risque de faillite. Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi doit, à mon sens, vérifier si la réglementation nationale en cause permet ou n’empêche pas l’adoption de mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure d’exécution forcée, dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose ( 80 ) ou, en d’autres termes, pour prévenir la survenance de conséquences négatives irrémédiables.

65.

Sous ces deux réserves, je considère que les présomptions retenues dans la réglementation nationale en cause au principal sont enserrées dans des limites raisonnables conformément à l’exigence de la Cour.

66.

Eu égard au constat préalable d’inapplicabilité de la décision-cadre 2005/212 et à la teneur de la réponse suggérée à la première question préjudicielle, il y a lieu, à mon sens, de reformuler la seconde question préjudicielle en ce sens que la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 49 de la Charte s’oppose à une réglementation, telle que celle en cause au principal, prévoyant que la sanction pécuniaire infligée à la personne morale est au moins égale à la valeur de l’avantage illicite.

67.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que la sévérité d’une sanction doit correspondre à la gravité de l’infraction concernée, une telle exigence découlant tant de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte que du principe de proportionnalité des peines inscrit à l’article 49, paragraphe 3, de celle-ci. Ce principe s’impose en ce qui concerne la détermination des règles relatives à l’intensité des amendes et l’appréciation des éléments pouvant entrer en ligne de compte pour la fixation de celles-ci. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que les mesures administratives ou répressives permises par une législation nationale ne doivent pas excéder les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par cette législation ( 81 ). S’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si le montant de la sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, il convient d’indiquer à cette juridiction certains éléments de l’affaire au principal qui sont de nature à permettre à celle-ci de déterminer si la sanction imposée est conforme au principe de proportionnalité ( 82 ).

68.

Ainsi qu’il a été exposé, la réglementation nationale en cause au principal vise, objectif légitime s’il en est, à sanctionner la fraude fiscale, en l’occurrence le fait pour ZK d’avoir frauduleusement soustrait la société Delta Stroy dont elle est la gérante et la représentante à l’établissement et au paiement de la TVA, procurant ainsi un avantage à cette société pour un montant de 11388,98 BGN. S’agissant des modalités de détermination du montant de la sanction pécuniaire, cette réglementation prévoit la possibilité pour le juge d’infliger à la société une amende « au moins égale à la valeur de l’avantage, jusqu’à un maximum de 1000000 BGN ». Le dispositif autorise ainsi des pénalités de différents niveaux à l’intérieur d’une fourchette, avec une peine plafond ou maximale exprimée forfaitairement et une peine plancher ou minimale correspondant à la reprise mécanique du montant de l’avantage illicite, le juge décidant de condamner la personne morale poursuivie étant tenu par ces quantums. De ce fait, il peut être considéré que la réglementation en cause laisse au tribunal le soin de moduler, entre les deux limites prévues, la sanction en considération de la gravité de l’infraction et de la situation de son auteur.

69.

La seule existence d’une peine plancher est-elle, toutefois, de nature à justifier la conclusion d’une méconnaissance de la nécessaire individualisation de la sanction exprimée par le principe de proportionnalité ? J’observe que, s’agissant d’une sanction administrative infligée en cas de surévaluation du montant de l’excédent de TVA, il a été constaté le caractère disproportionné d’une telle sanction, dans la mesure où le montant minimal de celle-ci ne pouvait être réduit en fonction des circonstances très spécifiques de l’espèce ( 83 ). Dans le domaine des offres illégales de jeux de hasard par machines à sous, la Cour a estimé que l’imposition d’une amende minimale par machine à sous non autorisée n’apparaît pas, en soi, comme étant disproportionnée au regard de la gravité des infractions en cause. Elle a, cependant, ajouté que, pour ce qui concerne « le montant de cette amende minimale », il incombe à la juridiction nationale, aux fins d’apprécier sa proportionnalité, de tenir compte du rapport entre le montant de l’amende susceptible d’être infligée et l’avantage économique découlant de l’infraction commise, afin de décourager les contrevenants de commettre une telle infraction, tout en s’assurant, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, que le montant minimal ainsi imposé n’est pas démesuré par rapport à cet avantage ( 84 ).

70.

Il me semble important de souligner que ces solutions et formulations sont manifestement en prise avec les circonstances particulières des affaires concernées, lesquelles se distinguent à l’évidence de la présente affaire relative à la violation d’obligations déclaratives en matière de TVA. Il peut, en outre, paraître paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, d’une part, d’admettre la proportionnalité d’un régime de sanction incluant une amende minimale qui, par définition, a pour effet de contraindre le juge dans son appréciation du montant de l’amende et, d’autre part, de lui demander de s’en affranchir en considération des circonstances de l’espèce.

71.

Je rappelle enfin que la Cour a, de manière générale, indiqué que la rigueur des sanctions doit être en adéquation avec la gravité des violations qu’elles répriment, notamment en assurant un effet réellement dissuasif ( 85 ), lequel implique la prise en compte de l’avantage économique issu du comportement infractionnel ( 86 ). Dans ce contexte et eu égard à l’importance que la jurisprudence de la Cour accorde, aux fins de la réalisation de l’objectif tenant à la perception de l’intégralité de la TVA, à la lutte contre les infractions en matière de TVA ( 87 ), l’existence d’un plancher minimal, pour ce type de peine que constitue l’amende ( 88 ), correspondant à l’avantage économique illicite potentiel ou effectif, ne semble pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

72.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par l’Okrazhen sad – Burgas (tribunal régional de Burgas, Bulgarie) :