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Document 62021CA0215
Case C-215/21: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 22 September 2022 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Spain) — Zulima v Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU (Reference for a preliminary ruling — Unfair terms in consumer contracts — Revolving credit agreement — Unfairness of the term relating to the rate of remunerative interest — Action brought by a consumer for a declaration that that agreement is void — Satisfaction of that consumer’s claims out of court — Costs incurred having to be borne by the consumer — Principle of effectiveness — National legislation capable of dissuading the consumer from exercising the rights conferred by Directive 93/13/EEC)
Affaire C-215/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE)
Affaire C-215/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE)
JO C 424 du 7.11.2022, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/11 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU
(Affaire C-215/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de crédit renouvelable - Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire - Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat - Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur - Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur - Principe d’effectivité - Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE)
(2022/C 424/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zulima
Partie défenderesse: Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative à la constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, en cas de satisfaction par voie extrajudiciaire de ses prétentions, le consommateur concerné doit supporter ses dépens, sous réserve que le juge saisi tienne impérativement compte de l’éventuelle mauvaise foi du professionnel concerné et, le cas échéant, condamne ce dernier au paiement des dépens relatifs à la procédure juridictionnelle que ce consommateur s’est vu contraint d’engager pour faire valoir les droits que lui confère la directive 93/13.