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Document 62021CA0124

Affaire C-124/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 — International Skating Union / Commission européenne, Mark Jan Hendrik Tuitert, Niels Kerstholt, European Elite Athletes Association (Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé investie de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des athlètes à ces compétitions ainsi qu’au règlement arbitral des conflits – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’«objet» et d’«effet» anticoncurrentiels – Justification – Conditions)

JO C, C/2024/2270, 2.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2270/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2270/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2270

2.4.2024

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 — International Skating Union / Commission européenne, Mark Jan Hendrik Tuitert, Niels Kerstholt, European Elite Athletes Association

(Affaire C-124/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Réglementation instituée par une association sportive internationale - Patinage sur glace - Entité de droit privé investie de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction - Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des athlètes à ces compétitions ainsi qu’au règlement arbitral des conflits - Exercice parallèle d’activités économiques - Organisation et commercialisation de compétitions - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence - Notions d’«objet» et d’«effet» anticoncurrentiels - Justification - Conditions)

(C/2024/2270)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Skating Union (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen, F. van Schaik, H. van Vliet et C. Zois, agents), Mark Jan Hendrik Tuitert, Niels Kerstholt, European Elite Athletes Association (représentants: B. J. H. Braeken, T. C. Hieselaar et X. Y. G. Versteeg, advocaten)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le pourvoi incident est accueilli.

3)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, International Skating Union/Commission (T 93/18, EU:T:2020:610), est annulé en tant qu’il a partiellement annulé l’article 2 de la décision C(2017) 8230 final de la Commission européenne, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage).

4)

Le recours dans l’affaire T 93/18 est rejeté dans la mesure où il ne l’a pas déjà été dans l’arrêt visé au point 3 du présent dispositif.

5)

International Skating Union est condamnée aux dépens dans l’affaire C 124/21 P et dans la partie de l’affaire T 93/18 visée au point 4 du présent dispositif.


(1)   JO C 163, du 03.05.2021


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2270/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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