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Document 62020TA0465
Case T-465/20: Judgment of the General Court of 19 May 2021 — Ryanair v Commission (TAP; Covid-19) (State aid — Portuguese air transport market — Aid provided by Portugal to TAP owing to the COVID-19 pandemic — State loan — Decision not to raise any objections — Point 22 of the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty — Company belonging to a group — Intrinsic difficulties not resulting from an arbitrary allocation of costs within the group — Difficulties which are too serious to be dealt with by the group itself — Duty to state reasons — Maintenance of the effects of the decision)
Affaire T-465/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (TAP; Covid-19) («Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)
Affaire T-465/20: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (TAP; Covid-19) («Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Obligation de motivation – Maintien des effets de la décision»)
OJ C 263, 5.7.2021, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/20 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Ryanair/Commission (TAP; Covid-19)
(Affaire T-465/20) (1)
(«Aides d’État - Marché portugais du transport aérien - Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 - Prêt d’État - Décision de ne pas soulever d’objections - Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Société faisant partie d’un groupe - Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe - Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même - Obligation de motivation - Maintien des effets de la décision»)
(2021/C 263/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Bottka et S. Noë, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: P. Dodeller et E. de Moustier, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Barros da Costa et S. Jaulino, agents, assistés de N. Mimoso Ruiz, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 3989 final de la Commission, du 10 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57369 (2020/N) — COVID-19 — Portugal — Aide accordée à TAP.
Dispositif
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1) |
La décision C(2020) 3989 final de la Commission, du 10 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57369 (2020/N) — COVID-19 — Portugal — Aide accordée à TAP, est annulée. |
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2) |
Il y a lieu de tenir en suspens les effets de l’annulation de ladite décision jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission européenne en vertu de l’article 108 TFUE. Lesdits effets sont tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt au cas où la Commission déciderait d’adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et pendant une période supplémentaire raisonnable si la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. |
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3) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC. |
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4) |
La République française, la République de Pologne et la République portugaise supporteront leurs propres dépens. |