1)

Convient-il d’interpréter l’article 273 de la directive TVA (1) en ce sens qu’un système de sanctions qui, en cas d’infraction mineure à l’Elektronikus Közúti Áruforgalom Ellenőrző Rendszer (EKAER) (système électronique de contrôle du fret routier), ne permet pas, lorsque les contribuables concernés sont qualifiés de contribuables à risque, de fixer une amende inférieure à 30 % de 40 % de la valeur de la marchandise transportée ou de ne pas fixer d’amende du tout, excède le cadre de l’autorisation donnée aux États membres dans cette disposition?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 273 de la directive TVA en ce sens qu’une sanction d’un tel montant excède la mesure nécessaire (est disproportionnée) pour atteindre les objectifs reconnus par cette disposition, c’est-à-dire assurer l’exacte perception de la taxe et éviter la fraude fiscale?

3)

Convient-il d’interpréter l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce sens que le système de sanctions applicable aux contribuables à risque fait obstacle à la mise en œuvre du principe de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux?