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Document 62020CN0269
Case C-269/20: Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) lodged on 18 June 2020 — Finanzamt T v S
Affaire C-269/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 juin 2020 — Finanzamt T contre S
Affaire C-269/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 juin 2020 — Finanzamt T contre S
OJ C 297, 7.9.2020, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 juin 2020 — Finanzamt T contre S
(Affaire C-269/20)
(2020/C 297/41)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt T
Partie défenderesse: S
Questions préjudicielles
1. |
La faculté pour les États membres, prévue à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, doit-elle être exercée de manière que
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2. |
Dans l’hypothèse où l’alternative sous a) serait la réponse correcte à la première question: découle-t-il de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux fins étrangères à l’entreprise au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (arrêt du 12 février 2009, Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie, C-515/07, EU:C:2009:88) que, dans le cas d’un assujetti
la fourniture à titre gratuit d’un service relevant du domaine de l’activité économique de cet assujetti et destiné au domaine de son activité de puissance publique ne doit pas être taxée en vertu de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires? |