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Document 62020CN0217

Affaire C-217/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Overijssel (Pays-Bas) le 25 mai 2020 — XXXX/Staatssecretaris van Financiën

JO C 297 du 7.9.2020, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.9.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/22


Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Overijssel (Pays-Bas) le 25 mai 2020 — XXXX/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-217/20)

(2020/C 297/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Overijssel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXXX

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit-il être interprété en ce sens que le travailleur qui exerce son droit aux congés annuels ne perd pas, de ce fait, sa rémunération ou une partie de celle-ci? Ou doit-il être interprété en ce sens que la rémunération du travailleur est maintenue lorsqu’il exerce son droit aux congés annuels, indépendamment de la raison pour laquelle il ne travaille pas pendant ses congés?

2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 […] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions et des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en incapacité de travail pour cause de maladie qui prend ses congés annuels verra sa rémunération maintenue au niveau qui était le sien juste avant ses congés annuels, même si, du fait de la longue durée de son incapacité de travail, cette rémunération est inférieure à celle qui correspond à une pleine capacité de travail?

3)

Le droit de tout travailleur aux congés payés annuels au titre de l’article 7 de la directive 2003/88 […] et de la jurisprudence constante de la Cour doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction de la rémunération lors de congés pris pendant une incapacité de travail?


(1)  JO 2003, L 299, p. 9.


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