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Document 62019TA0694
Case T-694/19: Judgment of the General Court of 10 March 2021 — FI v Commission (Civil service — Officials — Surviving spouse — Survivor’s pension — Articles 18, 19 and 20 of Annex VIII to the Staff Regulations — Conditions for eligibility — Duration of the marriage — Plea of illegality — Equal treatment — Proportionality)
Affaire T-694/19: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — FI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité»)
Affaire T-694/19: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — FI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Proportionnalité»)
JO C 163 du 3.5.2021, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/25 |
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — FI/Commission
(Affaire T-694/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18, 19 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Proportionnalité»)
(2021/C 163/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FI (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission des 8 mars et 1er avril 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie au requérant.
Dispositif
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1) |
Les décisions de la Commission européenne du 8 mars 2019 et du 1er avril 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à FI sont annulées. |
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2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de FI. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |