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Document 62019TA0497
Case T-497/19: Judgment of the General Court of 29 April 2020 — CZ and Others v EEAS (Civil service — Officials — Remuneration — Weighting — Fixed entertainment allowance — Accommodation expenses — Obligation to state reasons — Duty of care — Equivalence in purchasing power — Equal treatment)
Affaire T-497/19: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — CZ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement»)
Affaire T-497/19: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — CZ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement»)
JO C 209 du 22.6.2020, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/27 |
Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — CZ e.a./SEAE
(Affaire T-497/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Coefficient correcteur - Indemnité forfaitaire de fonctions - Frais de logement - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude - Équivalence de pouvoir d’achat - Égalité de traitement»)
(2020/C 209/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: CZ, DB, DC, DD (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite du SEAE par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination et l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du SEAE ont rejeté la demande des requérants visant, en substance, à obtenir une augmentation, le cas échéant rétroactive, du coefficient correcteur applicable à leur lieu d’affectation, en l’occurrence Paris.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
CZ, DB, DC et DD sont condamnés aux dépens. |