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Document 62019CN0649

Affaire C-649/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 3 septembre 2019 – procédure pénale contre IR

OJ C 413, 9.12.2019, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 3 septembre 2019 – procédure pénale contre IR

(Affaire C-649/19)

(2019/C 413/30)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

IR

Questions préjudicielles

Les droits de la personne poursuivie en vertu de l’article 4 (en particulier de l’article 4, paragraphe 3), de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE (1) concernent-ils la personne poursuivie qui est arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen ?

Dans l’affirmative: l’article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une modification du contenu du mandat d’arrêt européen tel que déterminé dans le formulaire joint en annexe, et, en particulier, qu’il ne s’oppose pas à l’ajout dans ce formulaire d’un nouveau texte relatif aux droits de la personne recherchée envers les juridictions de l’État d’émission contre le mandat d’arrêt national et le mandat d’arrêt européen ?

En cas de réponse négative à la deuxième question: est-il conforme au considérant 12 et à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, à l’article 4, à l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE, ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la Charte, que le mandat d’arrêt européen soit émis en respectant exactement le formulaire joint en annexe (c’est à dire sans informer la personne recherchée de ses droits envers la juridiction émettrice) et que la juridiction émettrice l’informe de ces droits et lui envoie les documents correspondants immédiatement après avoir appris son arrestation ?

S’il n’existe pas d’autre moyens juridiques permettant de garantir à une personne arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen les droits prévus à l’article 4, notamment à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE, la décision-cadre 2002/584/JAI est-elle valide ?


(1)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales JO 2012, L 142, p. 1


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