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Document 62019CN0268

Affaire C-268/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 7 de Orense (Espagne) le 29 mars 2019 — UP/Banco Pastor S.A.U.

OJ C 238, 15.7.2019, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 7 de Orense (Espagne) le 29 mars 2019 — UP/Banco Pastor S.A.U.

(Affaire C-268/19)

(2019/C 238/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 7 de Orense (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UP

Partie défenderesse: Banco Pastor S.A.U.

Questions préjudicielles

1)

Le principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur, consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la validité d’un accord modifiant une clause abusive conclu entre le consommateur et le professionnel lorsque (a) lors de la conclusion de cet accord, la clause abusive n’a pas été déclarée nulle, son absence de validité n’a pas été constatée, et le consommateur n’a pas été informé du fait qu’elle pouvait éventuellement être déclarée abusive, et (b) cet accord modificatif n’est pas de nature transactionnelle ? Dans une telle situation, est-il pertinent, pour la validité de cet accord, que le consommateur ait négocié le contenu de la modification ?

2)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, de la directive 93/13, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une clause prévue par un accord conclu entre un consommateur et un professionnel, qui modifie une clause antérieure abusive, nécessite, pour être considérée comme transparente, que le consommateur ait été informé, lors de la conclusion de cet accord, du caractère abusif de la clause initiale ou, le cas échéant, du fait que ce caractère abusif pourrait être constaté ? À cet égard, le fait que la nouvelle clause ait fait l’objet d’une négociation individuelle exclut-il, en toute hypothèse, le contrôle de son caractère abusif ?


(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).


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