Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CN0231

Affaire C-231/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

OJ C 172, 20.5.2019, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/21


Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-231/19)

(2019/C 172/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blackrock Investment Management (UK) Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Lorsqu’une seule et même prestation de services visée à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) est effectuée par un fournisseur tiers au profit d’un gestionnaire de fond qui y a recours tant dans la gestion de fonds communs de placement (FCP) que dans la gestion d’autres fonds qui ne sont pas des fonds communs de placement (les autres fonds), cette disposition doit-elle être interprétée:

a)

en ce sens que cette seule et même prestation doit être soumise à un seul et même taux de taxation, et si oui, comment ce taux doit-il être déterminé, ou

(b)

en ce sens que la contrepartie de cette seule et même prestation doit être ventilée en fonction de la destination des services de gestion (en tenant compte, par exemple, des montants des fonds sous gestion dans les FCP et dans les autres fonds) de manière à traiter une partie de cette prestation comme étant exonérée et l’autre partie comme étant taxable ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


Top