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Document 62019CB0756

Affaire C-756/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

OJ C 287, 31.8.2020, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/24


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-756/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 90 et 273 - Base d’imposition - Réduction - Non-paiement - Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays - Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

(2020/C 287/35)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ramada Storax SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le droit à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et afférente à des créances considérées comme irrécouvrables au terme d’une procédure de faillite est refusé à l’assujetti lorsque le caractère irrécouvrable des créances concernées a été constaté par une juridiction d’un autre État membre sur le fondement du droit en vigueur dans ce dernier État.


(1)  JO C 19 du 20.01.2020


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