This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0720
Case C-720/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 October 2020 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Düsseldorf — Germany) — GR v Stadt Duisburg (Reference for a preliminary ruling — EEC-Turkey Association Agreement — Decision No 1/80 — Article 7, first paragraph — Right of residence of family members of a Turkish worker legally employed in a Member State — Naturalisation of the family member concerned in the host Member State — Maintenance of the right of residence — Acquired rights)
Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis)
Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis)
JO C 423 du 7.12.2020, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/13 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg
(Affaire C-720/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Article 7, premier alinéa - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre - Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil - Maintien du droit de séjour - Droits acquis)
(2020/C 423/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GR
Partie défenderesse: Stadt Duisburg
Dispositif
L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure.