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Document 62018TN0524

Affaire T-524/18: Recours introduit le 29 août 2018 — Billa/EUIPO — Boardriders IP Holdings (Billa)

OJ C 399, 5.11.2018, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/43


Recours introduit le 29 août 2018 — Billa/EUIPO — Boardriders IP Holdings (Billa)

(Affaire T-524/18)

(2018/C 399/58)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Billa AG (Wiener Neudorf, Autriche) (représentants: J. Rether, M. Kinkeldey, J. Rosenhäger et S. Brandstätter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Boardriders IP Holdings LLC (Huntington Beach, Californie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «Billa» — demande d’enregistrement no 11 592 623

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2018 dans l’affaire R 2235/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 46 et de l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lus conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, i) et l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96.


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