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Document 62018TN0248

Affaire T-248/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Cabello Rondón / Conseil

OJ C 200, 11.6.2018, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201805250621897412018/C 200/632482018TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180416494911

Affaire T-248/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Cabello Rondón / Conseil

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C2002018FR4910120180416FR0063491491

Recours introduit le 16 avril 2018 — Cabello Rondón / Conseil

(Affaire T-248/18)

2018/C 200/63Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diosdado Cabello Rondón (Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où leurs dispositions concernent le requérant; et

condamner le Conseil à supporter les dépens afférents à la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré du fait que le Conseil a enfreint le principe de bonne administration et violé ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective en ne lui donnant pas accès aux éléments de preuve étayant prétendument son inscription sur la liste dans un délai raisonnable.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur d’appréciation car il n’a pas démontré que le requérant est impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

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