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Document 62018TN0031

Affaire T-31/18: Recours introduit le 20 janvier 2018 — Izuzquiza et Semsrott / Frontex

OJ C 112, 26.3.2018, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/36


Recours introduit le 20 janvier 2018 — Izuzquiza et Semsrott / Frontex

(Affaire T-31/18)

(2018/C 112/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Luisa Izuzquiza (Madrid, Espagne) et Arne Semsrott (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Hilbrans et R. Callsen, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de Frontex du 10 novembre 2017 (référence: CGO/LAU/18911c/2017) refusant aux parties requérantes l’accès aux nom, pavillon et type de chaque navire déployé par Frontex dans la Méditerranée Centrale dans le cadre de l’opération conjointe Triton entre le 1er juin 2017 et le 30 août 2017, tous deux inclus;

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris, le cas échéant, ceux de toute partie intervenante, même si le présent recours est rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que Frontex a violé le règlement no 1049/2001 (1) en ne procédant pas à l’examen individuel de chaque document demandé afin de déterminer si l’exception invoquée était applicable.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que Frontex a violé l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de ce règlement, tiret relatif à la sécurité publique, car une partie déterminante des motifs avancés pour justifier l’application de cette exception est erronée en fait: les navires déployés pour cette opération ne peuvent pas être suivis par des moyens mis à disposition du grand public.

3.

Troisième moyen tiré de ce que Frontex a violé l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de ce règlement, tiret relatif à la sécurité publique, car les motifs avancés pour justifier l’application de cette exception ne tiennent pas compte du fait que les parties requérantes n’ont demandé que des informations relatives à des navires qui ont été déployés par le passé.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que Frontex a violé l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de ce règlement, tiret relatif à la sécurité publique, au motif que la partie défenderesse n’a pas pris en compte l’argument tenant au fait qu’une partie des informations demandées avaient déjà été publiées sur Twitter pour certains des navires déployés dans le cadre de l’opération conjointe Triton en 2017 et que des informations comparables pour des navires déployés dans le cadre de l’opération conjointe Triton en 2016 avaient déjà été publiées, pas plus qu’elle n’y a répondu.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que Frontex a violé l’article 4, paragraphe 6, de ce règlement car même s’il était possible de présumer que le risque (non existant en réalité) que des réseaux criminels contournent la surveillance des frontières était réel, ce risque pourrait uniquement justifier le refus de communiquer les informations relatives au nom des navires déployés, mais pas à leur type ou à leur pavillon.

6.

Sixième moyen tiré de ce que Frontex a violé l’article 4, paragraphe 6, de ce règlement en n’envisageant pas la possibilité de donner un accès partiel aux informations demandées, alors même que des informations sur certains de ces navires avaient déjà été publiées.


(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).


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