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Document 62018TN0019
Case T-19/18: Action brought on 19 January 2018 — Republic of Lithuania v European Commission
Affaire T-19/18: Recours introduit le 19 janvier 2018 — République de Lituanie/Commission européenne
Affaire T-19/18: Recours introduit le 19 janvier 2018 — République de Lituanie/Commission européenne
OJ C 112, 26.3.2018, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/33 |
Recours introduit le 19 janvier 2018 — République de Lituanie/Commission européenne
(Affaire T-19/18)
(2018/C 112/43)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, R. Dzikovič, G. Taluntytė, V. Vasiliauskienė, M. Palionis et A. Dapkuvienė)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. |
annuler la décision d'exécution (UE) 2017/2014 de la Commission du 8 novembre 2017 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce que cette décision arrête à l’égard de la Lituanie une correction financière d’un montant de 9 745 705,88 euros relative à des dépenses effectuées au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; |
2. |
annuler la décision d'exécution (UE) 2017/2014 de la Commission du 8 novembre 2017 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce que cette décision arrête à l’égard de la Lituanie une correction financière d’un montant de 546 351,91 euros relative à des dépenses effectuées au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural; |
3. |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
I. |
En arrêtant une correction financière de 9 745 705,88 euros motivée par une faiblesse dans des contrôles clés, la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce que, en statuant sur la portée de la lacune, la nature des infractions et le préjudice financier causé à l’Union et:
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II. |
En arrêtant une correction financière de 546 351,91 euros motivée par une faiblesse dans des contrôles clés et secondaires, la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 en ce que, en statuant sur la portée de la lacune, la nature des infractions et le préjudice financier causé à l’Union:
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