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Document 62018TJ0757

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 janvier 2022.
Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA - Loutraki AE - Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE contre Commission européenne.
Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense.
Affaire T-757/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:13

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