1.

2.

En cas de réponse négative à la première question:

L’activité de l’exploitant d’un service d’hébergement mutualisé relève-t-elle, dans les circonstances décrites dans la première question, du champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE (2)?

3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question:

La connaissance effective de l’activité ou de l’information illicites et la conscience des faits ou des circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicites est apparente doivent-elles, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, concerner des activités ou des informations illicites concrètes?

4.

Toujours dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la deuxième question:

Est-il conforme à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE que le titulaire de droit ne peut obtenir une ordonnance sur requête à l’encontre d’un prestataire de services dont le service consiste à stocker des informations fournies par un utilisateur et utilisées par un utilisateur pour porter atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, que si après qu’une infraction claire a été signalée, il y a récidive?

5.

Au cas où il serait répondu par la négative à la première et à la deuxième questions:

L’exploitant d’un service d’hébergement mutualisé doit-il dans les circonstances décrites dans la première question être considéré comme un contrevenant au sens de l’article 11, première phrase et de l’article 13 de la directive 2004/48/CE (3)?

6.

En cas de réponse affirmative à la cinquième question:

L’obligation d’un tel contrevenant de verser des dommages-intérêts au titre de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE peut-elle être soumise à la condition que celui ait agi intentionnellement en ce qui concerne tant sa propre activité contrefaisante que celle d’un tiers et qu’il savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les utilisateurs utilisent la plateforme pour commettre des infractions concrètes?