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Document 62018CN0555

Affaire C-555/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 août 2018 — K. N. K. / V. A. S., E. E. K.

OJ C 427, 26.11.2018, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 août 2018 — K. N. K. / V. A. S., E. E. K.

(Affaire C-555/18)

(2018/C 427/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K. N. K.

Partie défenderesse: V. A. S., E. E. K.

Questions préjudicielles

1)

Une injonction de payer au titre de l’article 410 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile bulgare) non encore exécutoire constitue-t-elle un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (1)?

2)

Si l’injonction au titre de l’article 410 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile bulgare) ne constitue pas un acte authentique, y a-t-il lieu d’ouvrir une procédure distincte, sur la demande du créancier, différente de la procédure au titre de l’article 5, sous a), du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014?

3)

Si l’injonction au titre de l’article 410 du grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile bulgare) constitue un acte authentique, le tribunal doit-il se prononcer, dans le délai visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, s’il existe une disposition du droit national selon laquelle les délais cessent de courir pendant les vacances judiciaires?


(1)  Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, p. 59).


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