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Document 62018CN0428

Affaire C-428/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 28 juin 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

OJ C 364, 8.10.2018, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/2


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 28 juin 2018 — Jörg Paul Konrad Fritz Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

(Affaire C-428/18)

(2018/C 364/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jörg Paul Konrad Fritz Bode

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

Question préjudicielle

L’article 48 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, qui impose comme condition d’éligibilité à une pension de retraite anticipée que le montant de la pension à percevoir soit supérieur au montant minimum de pension que l’intéressé serait en droit de recevoir en vertu de cette même législation nationale, la notion de «pension à percevoir» étant entendue comme renvoyant à la pension effective à la charge du seul État membre compétent (en l’espèce, l’Espagne), sans prendre également en compte la pension effective que l’intéressé pourrait percevoir au titre de prestations de même nature à la charge d’un ou plusieurs autres États membres?


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