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Document 62018CN0394

Affaire C-394/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di appello di Napoli (Italie) le 14 juin 2018 — I.G.I. Srl / Maria Grazia Cicenia e.a.

OJ C 301, 27.8.2018, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/15


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di appello di Napoli (Italie) le 14 juin 2018 — I.G.I. Srl / Maria Grazia Cicenia e.a.

(Affaire C-394/18)

(2018/C 301/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di appello di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I.G.I. Srl

Parties défenderesses: Maria Grazia Cicenia, Mario Di Pierro, Salvatore de Vito, Antonio Raffaele

Questions préjudicielles

1)

Les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission et qui ne se sont pas prévalus de la possibilité de faire opposition au titre de l’article 2503 du code civil (c’est-à-dire de l’instrument de protection instauré dans le cadre de la transposition de l’article 12 de la directive [82/891/CEE] (1)) peuvent-ils intenter une action révocatoire [ou paulienne] au titre de l’article 2901 du code civil lorsque la scission a été réalisée, afin de faire déclarer que cette scission ne produit pas d’effets à leur égard et dès lors, dans le cadre de l’exécution forcée, d’obtenir une position préférentielle par rapport aux créanciers de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et de prendre rang avant les associés de ces dernières?

2)

La notion de nullité visée à l’article 19 de la directive 82/891/CEE fait-elle référence uniquement aux recours portant sur la validité de l’acte de scission ou renvoie-t-elle également aux recours qui, sans porter sur sa validité, demandent l’ «inefficacité» relative ou l’inopposabilité de la scission?


(1)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47).


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