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Document 62018CN0361

Affaire C-361/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 — Weil Ágnes/Gulácsi Géza

OJ C 311, 3.9.2018, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/5


Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 — Weil Ágnes/Gulácsi Géza

(Affaire C-361/18)

(2018/C 311/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szekszárdi Járásbíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Weil Ágnes

Partie défenderesse: Gulácsi Géza

Questions préjudicielles

1)

L’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre ayant adopté la décision doit établir automatiquement, sur demande d’une partie, le certificat relatif à la décision sans vérifier que l’affaire relève du règlement (UE) no 1215/2012?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de remboursement entre partenaires de facto vise des régimes patrimoniaux relatifs à des relations qui sont réputées avoir des effets (juridiques) comparables au mariage?


(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).


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