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Document 62018CN0293

Affaire C-293/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superiror de Justicia de Galicia (Espagne) le 26 avril 2018 — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia / Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega

OJ C 259, 23.7.2018, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201807060041993992018/C 259/372932018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180426262722

Affaire C-293/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superiror de Justicia de Galicia (Espagne) le 26 avril 2018 — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia / Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega

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C2592018FR2620120180426FR0037262272

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superiror de Justicia de Galicia (Espagne) le 26 avril 2018 — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia / Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega

(Affaire C-293/18)

2018/C 259/37Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superiror de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sindicato Nacional de CCOO de Galicia

Partie défenderesse: Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega

Questions préjudicielles

1)

Faut-il considérer que les travailleurs recrutés en application de l’article 20 de la Ley 14/20[1]1[,] de 1 de junio[,] de la Ciencia, [la] Tecnología y la Innovación[,] relèvent du champ d’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CE[E]P ayant donné lieu à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ( 1 )?

2)

Faut-il considérer l’indemnité de résiliation des contrats de travail comme une condition de travail aux termes [de la clause] 4 de l’accord-cadre?

3)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative aux questions précédentes, faut-il considérer comme comparables la résiliation du contrat de travail des travailleurs recrutés en application de la Ley 14/20[1]1[,] de 1 de junio[,] de la Ciencia, [la] Tecnología y la Innovación[,] et la résiliation pour motifs objectifs des contrats à durée indéterminée en application de l’article 52 de l’Estatuto de los Trabajadores?

4)

Si la réponse à la troisième question était positive, existe-il une cause légale à la différence de traitement?


( 1 ) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 portant sur l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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