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Document 62018CN0215

Affaire C-215/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 — Libuše Králová/Primera Air Scandinavia

OJ C 190, 4.6.2018, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/13


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu (République tchèque) le 26 mars 2018 — Libuše Králová/Primera Air Scandinavia

(Affaire C-215/18)

(2018/C 190/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Libuše Králová

Partie défenderesse: Primera Air Scandinavia

Questions préjudicielles

1)

Existait-il entre la requérante et la défenderesse un rapport contractuel au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bien qu’elles n’aient pas conclu de contrat et que le vol faisait partie de services à forfait fournis sur la base d’un contrat conclu entre la requérante et une tierce personne (agence de voyages)?

2)

Ce rapport peut-il être qualifié de rapport relevant d’un contrat conclu par un consommateur au sens des dispositions de la section 4, articles 15 à 17, du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?

3)

La défenderesse a-t-elle qualité pour être attraite en justice aux fins de l’exercice des droits découlant du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91?


(1)  JO 2001, L 12, p. 1.


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