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Document 62018CN0210

Affaire C-210/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Schienen-Control Kommission (Autriche) le 23 mars 2018 — WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG

OJ C 231, 2.7.2018, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201806150451954832018/C 231/122102018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180323101122

Affaire C-210/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Schienen-Control Kommission (Autriche) le 23 mars 2018 — WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG

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C2312018FR1020120180323FR0012102112

Demande de décision préjudicielle présentée par la Schienen-Control Kommission (Autriche) le 23 mars 2018 — WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG

(Affaire C-210/18)

2018/C 231/12Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Schienen-Control Kommission

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WESTbahn Management GmbH

Partie défenderesse: ÖBB-Infrastruktur AG

Questions préjudicielles

1.

L’annexe II, point 2, sous a), de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen ( 1 ) doit-elle être interprétée en ce sens que la catégorie «les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures» qui y est mentionnée inclut l’élément de l’infrastructure ferroviaire «quais à voyageurs» figurant à l’annexe I, deuxième tiret, de cette directive?

En cas de réponse négative à la première question:

2.

L’annexe II, point 1, sous c), de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen doit-elle être interprétée en ce sens que la catégorie «l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire» qui y est mentionnée comprend l’utilisation des quais à voyageurs figurant à l’annexe I, deuxième tiret, de cette directive?


( 1 ) JO 2012, L 343, p. 32.

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