EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0131
Case C-131/18: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 19 February 2018 — Vanessa Gambietz v Erika Ziegler
Affaire C-131/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
Affaire C-131/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
OJ C 142, 23.4.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 février 2018 — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
(Affaire C-131/18)
(2018/C 142/48)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vanessa Gambietz
Partie défenderesse: Erika Ziegler
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) en ce sens que le montant forfaitaire de 40 euros visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive doit être imputé sur les frais externes en matière de poursuites sur le plan juridique, qui ont été exposés au cours de la phase précontentieuse du fait du mandat donné à un avocat à la suite d’un retard de paiement du débiteur et pour lesquels une indemnisation doit donc être versée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive?