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Document 62018CA0725
Case C-725/18: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 30 January 2020 (request for a preliminary ruling from the Grondwettelijk Hof — Belgium) — Anton van Zantbeek VOF v Ministerraad (Reference for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Article 36 of the Agreement on the European Economic Area — Freedom to provide services — Tax on stock exchange transactions concluded or executed in a Member State — Difference in treatment to the detriment of recipients of services using non-resident professional intermediaries — Restriction — Justification)
Affaire C-725/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification)
Affaire C-725/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification)
JO C 137 du 27.4.2020, pp. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/18 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Anton van Zantbeek VOF / Ministerraad
(Affaire C-725/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen - Libre prestation des services - Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre - Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents - Restriction - Justification)
(2020/C 137/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Grondwettelijk Hof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anton van Zantbeek VOF
Partie défenderesse: Ministerraad
Dispositif
L’article 56 TFUE et l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui instaure une taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées sur ordre d’un résident de cet État membre par un intermédiaire professionnel non-résident, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services fournis par de tels intermédiaires professionnels, pour autant que cette réglementation offre à un tel donneur d’ordre et auxdits intermédiaires professionnels des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à cette taxe que son paiement, qui limitent cette restriction à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par ladite réglementation.