Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018CA0407

Affaire C-407/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d. (Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire — Acte notarié directement exécutoire — Contrôle judiciaire des clauses abusives — Suspension de l’exécution forcée — Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée — Protection du consommateur — Principe d’effectivité — Interprétation conforme)

OJ C 280, 19.8.2019, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/8


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d.

(Affaire C-407/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire - Acte notarié directement exécutoire - Contrôle judiciaire des clauses abusives - Suspension de l’exécution forcée - Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée - Protection du consommateur - Principe d’effectivité - Interprétation conforme)

(2019/C 280/09)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Aleš Kuhar, Jožef Kuhar

Partie défenderesse: Addiko Bank d.d.

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée, à l’aune du principe d’effectivité, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la juridiction nationale saisie d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif, au sens de cette directive, et, sur ce fondement, de suspendre l’exécution forcée sollicitée.


(1)  JO C 294 du 20.8.2018


Top