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Document 62017TN0714

Affaire T-714/17: Recours introduit le 10 octobre 2017 — Aeris Invest/CRU

OJ C 437, 18.12.2017, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/42


Recours introduit le 10 octobre 2017 — Aeris Invest/CRU

(Affaire T-714/17)

(2017/C 437/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Roca Junyent, J. Calvo Costa, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;

condamner le CRU à payer à la présente partie, en réparation du préjudice subi (le «montant exigible»):

à titre principal, le remboursement des investissements effectués, d’un montant de 113 022 558,44 euros d’actions de Banco Popular ou

à titre subsidiaire par rapport au précédent, un montant de 93,74 millions d’euros ou

à titre tout à fait subsidiaire, un montant de 54,29 millions d’euros;

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;

majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.


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