24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/51

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annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement (premier moyen) et pour défaut de compétence sur le transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre principal);

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annuler l’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 3, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que la requérante a commis une infraction en matière de transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre subsidiaire);

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annuler l’article 1er, paragraphes 1, sous d), 2, sous d), 3, sous d), et 4, sous d), de la décision attaquée pour autant qu’il y est constaté que l’infraction unique et continue inclut le non-paiement d’une commission sur les surtaxes (troisième moyen), et

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condamner la Commission aux dépens si le Tribunal annule la décision attaquée en tout ou partie.

1.

Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’interdiction d’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement.

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de compétence sur le fret aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE.

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation relatifs à la constatation selon laquelle le non-paiement d’une commission sur les surtaxes constitue un élément séparé de l’infraction.