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Document 62017CN0718
Case C-718/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hungary
Affaire C-718/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / Hongrie
Affaire C-718/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / Hongrie
OJ C 112, 26.3.2018, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/19 |
Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / Hongrie
(Affaire C-718/17)
(2018/C 112/25)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár és G. Wils, agents)
Partie défenderesse: Hongrie
Conclusions
Dans sa requête du 22 décembre 2017, la Commission demande qu’il plaise à la Cour
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constater que la Hongrie, en n’indiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d'une relocalisation sur son territoire, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil et, par conséquent, aux autres obligations de relocalisation imposées aux articles 5, paragraphes 4 à 11, de la décision précitée du Conseil; |
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condamner la Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le Conseil a, par deux décisions adoptées en septembre 2015, la décision (UE) 2015/1523 (1), et la décision (UE) 2015/1601 (2), instauré un programme provisoire et urgent de relocalisation, dans le cadre duquel les États membres se sont engagés à relocaliser depuis le territoire de l’Italie et de la Grèce des personnes qui ont besoin d’une protection internationale.
La décision du Conseil oblige les États membres à offrir tous les trois mois des places pour les demandeurs pouvant faire l’objet d’une relocalisation et à assurer ainsi un déroulement rapide et ordonné de la relocalisation. Alors que presque tous les États membres ont relocalisé des demandeurs et rempli les obligations prises dans ce domaine, la Hongrie n’a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation.
La Commission a, le 16 juin 2017, entamé une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie en relation avec la décision (UE) 2015/1601 du Conseil.
La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugé satisfaisante, la Commission a franchi l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 26 juillet 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.
La réponse donnée à l’avis motivé n’ayant pas été considérée comme satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour afin de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de relocalisation.
(1) Décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, JO L 239, p. 146.
(2) Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, JO L 248, p. 80.