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Document 62017CN0701
Case C-701/17 P: Appeal brought on 24 October 2017 by Vassil Monev Valkov against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 27 September 2017 in Case T-558/17: Valkov / European Court of Human Rights and Supreme Court of the Republic of Bulgaria
Affaire C-701/17 P: Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Affaire C-701/17 P: Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
JO C 142 du 23.4.2018, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/21 |
Pourvoi formé le 24 octobre 2017 par Vassil Monev Valkov contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 septembre 2017 dans l’affaire T-558/17, Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
(Affaire C-701/17 P)
(2018/C 142/28)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Vassil Monev Valkov (représentant: K. Mladenova, avocate)
Autres parties à la procédure: Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Par ordonnance du 22 février 2018, la Cour de justice (dixième chambre) a considéré le pourvoi irrecevable.