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Document 62017CN0548

Affaire C-548/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 septembre 2017 — Finanzamt Goslar/baumgarten sports & more GmbH

OJ C 437, 18.12.2017, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 septembre 2017 — Finanzamt Goslar/baumgarten sports & more GmbH

(Affaire C-548/17)

(2017/C 437/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Goslar

Partie défenderesse: baumgarten sports & more GmbH

Questions préjudicielles

1.

Eu égard à la mission qui incombe à l’assujetti en tant que collecteur de taxes pour le compte du Trésor, l’article 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens que le montant à encaisser au titre de la prestation

a)

est échu ou

b)

est au moins dû de manière inconditionnelle?

2.

En cas de réponse négative à la première question: l’assujetti est-il tenu de faire l’avance du montant de la taxe due au titre de la prestation pendant une période de deux ans s’il ne peut percevoir la rémunération de sa prestation (pour partie) que deux ans après l’intervention du fait générateur?

3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: eu égard aux pouvoirs que l’article 90, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée confère aux États membres, ces derniers sont-ils habilités à considérer qu’une régularisation prévue par l’article 90, paragraphe 1, de cette directive doit être effectuée dès la période d’imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, si le montant à percevoir ne peut être encaissé par l’assujetti que deux ans après l’intervention du fait générateur au motif que ce montant n’est pas encore échu?


(1)  JO L 347, p. 1.


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