Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei

(Affaire C-374/17)

(2017/C 309/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse au principal et requérante au pourvoi en «Revision»: Finanzamt B

Partie requérante au principal et défenderesse au pourvoi en «Revision»: A-Brauerei

Question préjudicielle

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide prohibée par cette disposition lorsque, conformément à la réglementation d’un État membre, l’impôt sur les acquisitions immobilières n’est pas prélevé au titre d’une acquisition imposable consécutive à une transformation (fusion), si certains sujets de droit (entreprise dominante et une société dépendante) participent à l’opération de transformation et que l’entreprise dominante détient une participation de 100 % dans la société dépendante au cours des cinq années précédant l’opération juridique et des cinq années suivant cette opération?